Police municipale pour la sécurité des Parisiens

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens, n° 3101 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition