Collectivités territoriales : mutualisation des polices municipales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encourager la mutualisation des polices municipales , n° 515 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2017 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition