Politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale, n° 3155 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 30 juin 2020 à 18h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Door, Mme Valérie Beauvais, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Annie Genevard, M. Rémi Delatte, M. Stéphane Viry, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster.