Autorisation du port d’arme en dehors des heures de service

Proposition de loi visant à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service, n° 1723 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 14h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République