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Collectivités territoriales : pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées , n° 355 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition