Garantir la prééminence des lois de la République
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République , déposé(e) le 3 février 2020
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République , déposé(e) le 3 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0045 , document non encore publié
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Annie Genevard , rapporteure (Nomination : mardi 10 novembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3600 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2020 à 17h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 10 novembre 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur
Mercredi 25 novembre 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 1er décembre 2020 à 19h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 3439 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 3 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 décembre 2020 à 15h15
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République , déposé(e) le 3 décembre 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale