Trésorerie des entreprises impactées par le confinement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement, n° 2871 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition