Trésorerie des entreprises impactées par le confinement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement, n° 2871 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques