Prestation de serment des agents publics

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle instituant une prestation de serment des agents publics ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2020 , mis(e) en ligne le 21 février 2020 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Diard

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Fabien Di Filippo, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Fabrice Brun, M. Olivier Dassault, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brigitte Kuster, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Geneviève Levy, M. Éric Straumann, M. Gilles Lurton, Mme Véronique Louwagie, M. Arnaud Viala, M. Julien Dive, Mme Josiane Corneloup, M. Didier Quentin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Vatin, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Valentin, M. Frédéric Reiss, M. Meyer Habib, M. Bernard Perrut, M. Éric Ciotti, M. Guillaume Peltier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Herbillon, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Robin Reda, Mme Bérengère Poletti, M. Daniel Fasquelle, M. Olivier Marleix.