Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles, n° 2215 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ian Boucard, M. Claude de Ganay, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry.