Pouvoirs publics : prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre, n° 1132 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2018 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition