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Collectivités territoriales : prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour déterminer sa valeur locative

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 1000 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 4 juin 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition