Prise en charge des mineurs non accompagnés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés, n° 3428 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Vincent Descoeur, M. Arnaud Viala, M. Robin Reda, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.