Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre, n° 623 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
