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Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 septembre 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 12h00

Etude d'impact : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018.

Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire.

Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations.

Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie.

Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés -, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler.

Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice.

Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées.

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous- budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale. Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018 0,7 point de dépenses en moins -, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB - et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : jeudi 29 juin 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 268 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2017 à 16h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 268-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2017 à 16h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2017 à 16h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 septembre 2017 à 13h00 Compte-rendu

- audition de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances, de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, et de M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2018

Mardi 10 octobre 2017 à 17h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 17 octobre 2017 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 17 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 17 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 18 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 18 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 20 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 20 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 20 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 24 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur (Nomination : mercredi 18 octobre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0056

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0057

Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur (Nomination : mercredi 11 octobre 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 0058

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 9 novembre 2017 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 novembre 2017
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : mercredi 13 décembre 2017)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 492 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2017 à 22h20

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 170

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 171

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 378 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2017 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 495 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2017 à 22h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 495-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2017 à 15h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2017 à 21h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Vendredi 15 décembre 2017 à 9h15 Compte-rendu

- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en nouvelle lecture

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du vendredi 15 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 15 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 15 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 177

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 178

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 19 décembre 2017 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 534 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2017 à 15h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 21 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2017-760 DC du Conseil Constitutionnel du 18 janvier 2018

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 17 novembre 2018 [sur le site Légifrance]