Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 juillet 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2020 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Danièle Hérin, rapporteure générale, M. Philippe Berta , Mme Valérie Gomez-Bassac et M. Pierre-Alain Raphan , rapporteurs.

Le rapporteur d'application est M. Frédéric Reiss

Nomination : mercredi 29 juillet 2020

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3339 rectifié , déposé(e) le 16 septembre 2020

Synthèse, commentaires d'articles et annexes (Tome 1) ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2020 à 19h45

Comptes rendus des travaux des commissions (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2020 à 19h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3339-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 19h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 19h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 29 juillet 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 8 septembre 2020 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- Désignation d’un rapporteur de mise en application

Mercredi 9 septembre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 14 septembre 2020 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 14 septembre 2020 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 15 septembre 2020 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 15 septembre 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 21 septembre 2020 à 15h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

 

Adoption du projet de loi en première lecture le mardi 15 septembre 2020

Rapport n° 3339 de Mme Danièle Hérin (LaREM, Aude), M. Pierre-Alain Raphan (LaREM, Essonne), Mme Valérie Gomez-Bassac (LaREM, Var) et M. Philippe Berta (Modem, Gard)

 

– Principaux amendements adoptés par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi :

 

TITRE Ier : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

 

Article 1er : Approbation du rapport annexé

 

Rappel de l’objectif de porter les dépenses de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du PIB annuel au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations (DIRDA) [amendement AC485 du rapporteur, M. Pierre-Alain Raphan (LaREM)].

 

Modifications du rapport annexé qui fixe les orientations générales de la politique de recherche, notamment :

 

- meilleure prise en compte des femmes :

 

Affirmation du fait qu’une attention spécifique devra être apportée à l’étude des questions de santé qui touchent particulièrement les femmes [amendement AC227 de Mme Céline Calvez (LaREM)].

Affirmation de l’objectif d’une plus juste représentativité des femmes dans les échantillonnages scientifiques pour améliorer l’efficacité des médicaments qui leur sont destinés [amendement AC490 du rapporteur, M. Pierre-Alain Raphan (LaREM)].

 

- valorisation de la médiation scientifique et de la science dans la société :  

Création de chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut Universitaire de France [amendement AC267 de Mme Fanette Charvier (LaREM)].

Décernement annuel, par le CNRS, d’une médaille et d’un prix pour des chercheurs s’étant illustré dans le domaine de la médiation scientifique [amendement AC504 du rapporteur, M. Pierre-Alain Raphan (LaREM)]

Systématisation, tout au long de la scolarité, des moments de découverte d’un établissement dédié à la culture scientifique, technique et industrielle [amendement AC200 de M. Sébastien Nadot (EDS)].

Lancement d’une campagne nationale d’information sur les filières et métiers des Sciences, Technologies, Ingénieries et Mathématiques (STEM) et leur utilité sociale à destination des filles en priorité [amendement AC233 de Mme Céline Calvez (LaREM)].

 

Article 2 : Programmation des crédits budgétaires de la recherche

 

Présentation annuelle par le Gouvernement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, d’un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de la programmation [amendements identiques AC89 de M. Patrick Hetzel (LR) et AC286 de Mme Josette Manin (Soc)].

***

TITRE II : AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

 

Article 3 : Création de parcours de titularisation pour les directeurs de recherche et les professeurs de l’enseignement supérieur

Abaissement à 20 %, au lieu des 25 % prévus, du taux maximal de recrutement effectué dans le cadre du parcours de pré-titularisation, sauf pour certains corps à petits effectifs [amendement AC391 de la rapporteure, Mme Valérie Gomez-Bassac (LaREM)].

Introduction d’objectifs de parité dans la composition de la commission de recrutement des directeurs de recherche et des professeurs de l’enseignement supérieur [amendements AC263 et AC265 de M. Gaël Le Bohec (LaREM)] et de la commission de titularisation des jeunes scientifiques [amendement AC264 de M. Gaël Le Bohec (LaREM)], celles-ci ne pouvant être constituées de membres représentant plus de 60 % d’un même sexe.

Article 4 : Création d’un contrat à durée déterminée pour la formation doctorale dans le secteur privé

Remplacement du terme « contrat doctoral » par celui de « contrat doctoral de droit privé » pour désigner la nouvelle forme de contrat créée par l’article [amendements identiques AC21 de la rapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras (LR), AC31 de Mme Emmanuelle Anthoine (LR) et AC98 de M. Jacques Marilossian (LaREM)].

Garanties apportées au salarié sous contrat doctoral : plafonnement de la durée des activités autres que de recherche qui lui sont confiées dans le cadre de ce contrat [amendement AC527 de la rapporteure, Mme Valérie Gomez-Bassac (LaREM)] et obligation d’adéquation des activités de recherche confiées par l’employeur avec le sujet de la thèse préparée par celui-ci [amendement AC528 de la rapporteure, Mme Valérie Gomez-Bassac (LaREM)].

Droit du salarié sous contrat doctoral au versement des dommages et intérêts et indemnités, si son contrat est rompu de façon précoce en raison d’un non renouvellement de son inscription en vue d’obtenir un doctorat, si ce non-renouvellement n’est pas son fait [amendement AC425 de la rapporteure, Mme Valérie Gomez-Bassac (LaREM)]. 

Article 6 : Création d’un CDI de mission scientifique

En cas d’expiration du contrat du fait de l’épuisement de son objet, interdiction faite à l’employeur de poursuivre les travaux de recherche associés au projet par l’emploi de nouveaux contractuels [amendement AC478 de la rapporteure, Mme Valérie Gomez-Bassac (LaREM)].

Article 9 : Maintien en fonction des professeurs et directeurs de recherche lauréats de grands appels à projets

Extension de l’autorisation de maintien en fonction au-delà de la limite d’âge, prévue par cet article, aux corps des maîtres de conférence et des chargés de recherche [amendement AC430 de la rapporteure, Mme Valérie Gomez-Bassac (LaREM)].

***

TITRE III : CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET D’ORGANISATION DE LA RECHERCHE

Article 10 : Évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Réécriture de l'article L.114-3-1 du code de la recherche, relatif au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, notamment : octroi du statut d’autorité publique indépendante et donc de la personnalité morale ; redéfinition de ses missions, parmi lesquelles la promotion de l’intégrité scientifique [amendement AC257 de Mme Fannette Charvier (LaREM)].

Article 12 : Agence nationale de la recherche (ANR)

Attribution au partage de la culture scientifique d’au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche [amendement AC259 de Mme Fannette Charvier (LaREM)].

***

TITRE IV : DIFFUSER LA RECHERCHE DANS L’ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ

Article 13 : Participation d’agents publics à une entreprise pour valoriser des travaux de recherche

Extension des modalités spécifiques, ouvertes par cet article, de participation à titre personnel à une entreprise dont l’objet est d’assurer la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement, aux personnels de la fonction publique hospitalière [amendement AC534 de M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques (LaREM)].

Élargissement du dispositif prévu par l’article aux contrats conclus avec les collectivités territoriales [amendement AC482 du rapporteur, M. Philippe Berta (Modem)].

Article 14 : Cumul d’activités à temps partiel

Élargissement des possibilités de cumul d’activités, pour les personnes exerçant des métiers de la recherche, à l’activité au sein des collectivités territoriales [amendement AC483 du rapporteur, M. Philippe Berta (Modem)].

Amendement portant article additionnel après l’article 14

Création d’un « congé d’enseignement ou de recherche » permettant à un salarié du secteur privé, dans certaines conditions, de bénéficier d’une autorisation d’absence pour dispenser un enseignement technologique, professionnel ou supérieur ou participer à une activité de recherche ou d’innovation [amendement AC444 du rapporteur, M. Philippe Berta (Modem)].

Articles additionnels après l’article 16

Publicité de principe des rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques [amendement AC341 de M. Cédric Villani (EDS)].

Valorisation du doctorat au sein de la société : reconnaissance du grade de docteur comme expérience professionnelle de recherche pouvant être reconnue dans les conventions collectives [amendement AC475 du rapporteur, M. Pierre-Alain Raphan (LaREM)] ; ouverture aux titulaires du grade de docteur de la possibilité de faire usage de ce titre « dans tout emploi et en toute circonstance » [amendement AC477 du rapporteur, M. Pierre-Alain Raphan (LaREM)].

***

TITRE V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES

Article 18 : Autorisation des conventions de mandats, des dons et des legs pour l’Institut de France

Alignement du régime de droit d’auteur applicable aux agents publics de l’Institut de France et des académies qui le composent, sur celui des autres agents publics [amendement AC456 du rapporteur, M. Philippe Berta (Modem)].

Article additionnel après l’article 20

Pérennisation du dispositif permettant d’adapter, si nécessaire, les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur en cas d’urgence, notamment au moyen de la dématérialisation des épreuves [amendement AC453 du rapporteur, M. Philippe Berta (Modem)].

Article 22 : Habilitations à légiférer par voie d’ordonnances

Habilitation du Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour actualiser le régime applicable aux opérations et activités spatiales [amendement AC530 du Gouvernement].

Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission : n° 3339-A0.

Voir les comptes rendus n° 55, n° 56, n° 57 et n° 58 de la commission des Affaires culturelles.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Francis Chouat , rapporteur (Nomination : mercredi 9 septembre 2020)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 septembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Richard Lioger , rapporteur (Nomination : mardi 21 juillet 2020)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 21 juillet 2020 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur pour avis

Lundi 14 septembre 2020 à 14h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 21 septembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 21 septembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 22 septembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 22 septembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 23 septembre 2020 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mercredi 23 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement

Première séance publique du jeudi 24 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement

Deuxième séance publique du jeudi 24 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement

Troisième séance publique du jeudi 24 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement

Première séance publique du vendredi 25 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement

Deuxième séance publique du vendredi 25 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement

Troisième séance publique du vendredi 25 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement