Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 octobre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3464 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 17h10
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2020
Le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Depuis plusieurs semaines, l’Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations à la covid-19. En France, le taux de positivité des tests de dépistage virologique s’élève à 13,6 % contre 1,4 % à la fin du mois de juin, et le nombre de reproduction effectif est de 1,34, alors qu’il était descendu à 0,76 en juin.
Face à cette situation critique, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre. Ce régime a permis au Gouvernement de prendre des mesures nouvelles, notamment en limitant les sorties hors du domicile en soirée dans plusieurs métropoles. Les autres pays européens ont également pris des mesures restrictives, pour freiner la progression de l’épidémie.
Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. Une telle prorogation ne peut être autorisée que par le Parlement. Le projet de loi prévoit ainsi de permettre une application de l’état d’urgence sanitaire au plus tard jusqu’au 16 février 2021.
En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence sanitaire cessera, ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi.
Enfin, le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités.
Dans son avis du 19 octobre 2020, le comité de scientifiques a donné un avis favorable au projet de loi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3464 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur (Nomination : mercredi 21 octobre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3472 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2020 à 16h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3472-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 19h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 19h20
Amendements déposés sur le texte n° 3464 :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3472-A0Amendements déposés sur le texte n° 3472 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du samedi 24 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du samedi 24 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire le 24 octobre 2020, T.A. n° 489 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 octobre 2020 à 20h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 0074 , déposé(e) le 24 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0078 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 octobre 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Philippe Bas et M. Jean-Pierre Pont , rapporteurs (Nomination : vendredi 30 octobre 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0099 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3498 , déposé(e) le 30 octobre 2020 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3495 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 1er novembre 2020 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3502 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2020 à 20h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3502-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2020 à 19h35
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2020 à 19h40
Amendements déposés sur le texte n° 3495 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 2 novembre 2020 à 17h20 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3502-A0Amendements déposés sur le texte n° 3502 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 3 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 3 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 4 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire le 4 novembre 2020, T.A. n° 494 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 19h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 108 , déposé(e) le 4 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 109 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 110Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 5 novembre 2020 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 4 novembre 2020, T.A. n° 494 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 19h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du samedi 7 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire le 7 novembre 2020, T.A. n° 496 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 novembre 2020 à 19h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 7 novembre 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 7 novembre 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme avec réserve
Lien : Décision n° 2020-808 DC du Conseil Constitutionnel du 13 novembre 2020
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020 [sur le site Légifrance]