Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2020

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020

Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
  
Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre.
  
Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’État lors de l’arrivée sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention.
  
Enfin, il prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, qui constitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de la propagation du virus.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 414 , déposé(e) le 2 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 416

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 417

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 5 mai 2020 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902 ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2020 , mis(e) en ligne le 6 mai 2020 à 3h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie Guévenoux , rapporteure (Nomination : mercredi 6 mai 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2905 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 13h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2905-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 2h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 2h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 mai 2020 à 12h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 6 mai 2020 à 14h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 7 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 7 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 8 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 8 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 8 mai 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er

Prise en compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques pour apprécier le cas échéant la responsabilité des décideurs publics et privés [identiques CL325 de Mme Vichnievsky (MoDem) et 373 de M. Boudié et des membres du groupe LaREM].

Modalités de retour au droit commun de la détention provisoire à compter du 11 mai [CL370 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].

 

Article 2

Interdiction du placement en quarantaine et du placement ou du maintien en isolement des mineurs victimes de violences dès lors que de telles décisions amèneraient ceux-ci à cohabiter avec les auteurs de telles violences, même alléguées. Possibilité, le cas échéant, d’attribuer aux mineurs concernés un lieu alternatif d’hébergement permettant le respect de la vie privée et familiale [CL93 de M. Coquerel (LFI), sous-amendé par le CL395 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Information régulière des personnes faisant l’objet de mesures de quarantaine, de placement ou de maintien en isolement [CL243 de Mme Jacquier-Laforge (MoDem)].

 

Article 3

Mention expresse des voies et délais de recours et des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre des décisions préfectorales portant mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement ou de maintien à l’isolement [CL13 de Mme Untermaier et des membres du groupe SOC].

Caractère immédiatement exécutoire des décisions du JLD prononcées dans le cadre des recours formulés contre les mesures individuelles précédemment évoquées [CL316 de Mme Vichnievsky (MoDem)].

Autorisation expresse du JLD pour la prolongation au-delà de 14 jours des mesures individuelles précédemment évoquées [CL317 de Mme Vichnievsky (MoDem)].

 

Article 5

Possibilité pour les gardes particuliers assermentés de constater par procès-verbal les violations des dispositions de l’état d’urgence sanitaire commises sur les propriétés dont ils ont la garde [CL321 de M. Fauvergue (LaREM)].

 

Article 5 ter (nouveau)

Suppression de l’article [CL236 de M. Eliaou (LaREM)].

 

Article 6

Interdiction de toute rémunération au titre de la collecte des données visées par l’article [CL207 de M. Houlié (LaREM)].

Ajout des éléments probants d’imagerie médicale à la liste des éléments susceptibles de figurer dans le système d’informations prévu par l’article [CL234 de M. Eliaou (LaREM)].

Anonymisation des informations collectées lorsque celles-ci sont utilisées pour la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ou pour la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation [CL371 de M. Mesnier et des membres du groupes LaREM].

Interdiction de communication à des tiers des données d’identification des personnes infectées sauf accord exprès de celles-ci [CL369 de M. Mesnier et des membres du groupes LaREM].

Modalités d’exercice du contrôle parlementaire sur le traitement des données à caractère personnel prévu par l’article : information sans délai du Parlement s’agissant des mesures mises en œuvre pour l’application de l’article ; transmission sans délai, par les autorités compétentes, d’une copie des actes pris en application de ces dispositions ; remise par le Gouvernement d’un rapport trimestriel sur l’application de ces mesures [CL212 de M. Houlié (LaREM)].

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 421 , déposé(e) le 9 mai 2020

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 mai 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Marie Guévenoux et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : samedi 9 mai 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2908 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2020 , mis(e) en ligne le 15 mai 2020 à 18h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 422

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2908-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 mai 2020 à 15h25

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 423

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 423

Discussion en séance publique

Séance publique du samedi 9 mai 2020 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 9 mai 2020, T.A. n° 0086

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2908-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 mai 2020 à 15h25

Discussion en séance publique
Texte adopté

Texte adopté le 9 mai 2020, T.A. n° 418 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 mai 2020 à 19h20

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 9 mai 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 10 mai 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 10 mai 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2020-800 DC du Conseil Constitutionnel du 11 mai 2020