Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 290 , déposé(e) le 7 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Françoise Cartron , rapporteure
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 378Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 4 avril 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 845 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2018 , mis(e) en ligne le 6 avril 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire