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Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 290 , déposé(e) le 7 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Françoise Cartron , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 377

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 378

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 4 avril 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 845 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2018 , mis(e) en ligne le 6 avril 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire