Proscription de la gestation pour autrui du territoire français

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français, n° 573 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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