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Protection des activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Suppression de la condition d’une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s’agissant de la conchyliculture et des cultures marines pour l’exercice du droit de préemption.

 

Article 2 : Extension de la non-opposabilité du délai de cinq ans à l’ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi littoral.

 

Article 3 : Extension de la non-opposabilité du délai de cinq ans aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

 

Article 4 : Aide à l’implantation d’annexes hors la zone des 100 mètres, où l’activité est déjà organisée par le code de l’environnement

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Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne, n° 1330 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jimmy Pahun , rapporteur (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1417 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2018 à 17h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1417-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 19h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 18h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (n° 1330).

Mercredi 21 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 29 novembre 2018 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

Article 1er

Extension du dispositif prévu pour les activités conchylicoles aux cultures marines ; allongement du champ de préemption des SAFER de 5 ans actuellement à 20 ans ; exercice du droit de préemption des SAFER uniquement en vue d’affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l’exploitation de cultures marines ; possibilité accordée aux SAFER de demander une révision de prix, si le prix de vente leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n’a pas changé de destination au cours des 20 dernières années (amendements CE24, CE18, CE26 et CE31 du rapporteur).

 

Article 2

Extension des dispositions et des modifications apportées à l’article 1er à l’ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi littoral (amendements CE23, CE21 et CE11 du rapporteur).

 

Article 3

Supprimé (amendement CE6 de Mme Battistel).

 

Article 4

Déjà satisfait par l’article 43 de la loi ELAN. Article supprimé (amendement CE22 du rapporteur).

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Daniel Gremillet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 327

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 328

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 6 mars 2019 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 1758 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 12 mars 2019 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1914 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 11h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1914-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 20h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 19h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 30 avril 2019 à 21h10 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 9 mai 2019 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 9 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

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