Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne, n° 1330 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h10
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Suppression de la condition d’une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s’agissant de la conchyliculture et des cultures marines pour l’exercice du droit de préemption.
Article 2 : Extension de la non-opposabilité du délai de cinq ans à l’ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi littoral.
Article 3 : Extension de la non-opposabilité du délai de cinq ans aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Article 4 : Aide à l’implantation d’annexes hors la zone des 100 mètres, où l’activité est déjà organisée par le code de l’environnement
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne, n° 1330 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
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Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jimmy Pahun , rapporteur (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1417 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2018 à 17h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1417-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 19h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 1330 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 21 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 29 novembre 2018 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1417-A0Amendements déposés sur le texte n° 1417 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale le 29 novembre 2018, T.A. n° 198 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 novembre 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principaux amendements de la commission
Article 1er
Extension du dispositif prévu pour les activités conchylicoles aux cultures marines ; allongement du champ de préemption des SAFER de 5 ans actuellement à 20 ans ; exercice du droit de préemption des SAFER uniquement en vue d’affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l’exploitation de cultures marines ; possibilité accordée aux SAFER de demander une révision de prix, si le prix de vente leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n’a pas changé de destination au cours des 20 dernières années (amendements CE24, CE18, CE26 et CE31 du rapporteur).
Article 2
Extension des dispositions et des modifications apportées à l’article 1er à l’ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi littoral (amendements CE23, CE21 et CE11 du rapporteur).
Article 3
Supprimé (amendement CE6 de Mme Battistel).
Article 4
Déjà satisfait par l’article 43 de la loi ELAN. Article supprimé (amendement CE22 du rapporteur).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 169 , déposé(e) le 30 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Daniel Gremillet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 327 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 328Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 6 mars 2019 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 1758 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 12 mars 2019 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1914 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 11h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1914-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 20h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 30 avril 2019 à 21h10 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 9 mai 2019 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1914-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 9 mai 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale le 9 mai 2019, T.A. n° 264 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 10h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 21 mai 2019 [sur le site Légifrance]