Droit fondamental à l'IVG

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 9h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Luc Carvounas

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Huguette Bello, M. Ugo Bernalicis, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Marie-George Buffet, M. Éric Coquerel, M. Alain David, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Laurence Dumont, Mme Elsa Faucillon, Mme Caroline Fiat, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Sébastien Jumel, Mme Marietta Karamanli, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Lambert, M. Michel Larive, M. Jean-Paul Lecoq, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Loïc Prud'homme, M. Joaquim Pueyo, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, M. Hervé Saulignac, M. Gabriel Serville, Mme Bénédicte Taurine, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, Mme Michèle Victory, M. Hubert Wulfranc.