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Famille : protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié, n° 692 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition