Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié, n° 692 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Les co-signataires

M. Jacques Cattin, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin, M. Jérôme Nury, M. Marc Le Fur, Mme Brigitte Kuster, Mme Michèle Tabarot, M. Bernard Perrut, Mme Nadia Ramassamy, M. Didier Quentin, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Martial Saddier, M. Claude de Ganay, Mme Valérie Lacroute, M. Laurent Furst, M. Julien Aubert.