Protection des mineurs non accompagnés

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la protection des mineurs non accompagnés, n° 453 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Peu

Les co-signataires

Mme Elsa Faucillon, M. Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. Moetai Brotherson, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Fabien Roussel, M. Hubert Wulfranc.