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Protection du secret des affaires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2018 , mis(e) en ligne le 20 février 2018 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Raphaël Gauvain , rapporteur (Nomination : mercredi 7 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 777 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 21h00

texte comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 21 mars 2018 à 20h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 777-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 21 mars 2018 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 21 mars 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Christine Hennion , rapporteure (Nomination : mardi 6 mars 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 775 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 19h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 6 mars 2018 à 14h50 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur pour avis

Mardi 20 mars 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 27 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 27 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 28 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 28 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du jeudi 29 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 419

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 420

Commission des affaires européennes

Rapport d'information n° 406 (2017-2018) déposé le 5 avril 2018 par M. Philippe Bonnecarrère

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 avril 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires, n° 893 ( PDF) , déposé(e) le 19 avril 2018 , mis(e) en ligne le 26 avril 2018 à 19h30

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 avril 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Raphaël Gauvain et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs (Nomination : jeudi 24 mai 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 984 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 22h05

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 505

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 984-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2018 , mis(e) en ligne le 25 mai 2018 à 19h20

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 506

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 984-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2018 , mis(e) en ligne le 25 mai 2018 à 19h20

Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 14 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 14 juin 2018, T.A. n° 125 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 506

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 21 juin 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 21 juin 2018, T.A. n° 126

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 26 juin 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 27 juin 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2018-768 DC du Conseil Constitutionnel du 26 juillet 2018