Protection du secret des affaires
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2018 , mis(e) en ligne le 20 février 2018 à 10h55
Avis du Conseil d'Etat : PDF
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2018 , mis(e) en ligne le 20 février 2018 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Raphaël Gauvain , rapporteur (Nomination : mercredi 7 mars 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 777 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 21h00
texte comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 21 mars 2018 à 20h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 777-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 21 mars 2018 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 675 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 21 mars 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Christine Hennion , rapporteure (Nomination : mardi 6 mars 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 775 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 19h15
Amendements déposés sur le texte n° 675 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 6 mars 2018 à 14h50 Compte-rendu
Mardi 20 mars 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 777-A0Amendements déposés sur le texte n° 777 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 27 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 27 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 28 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 28 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du jeudi 29 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites le 28 mars 2018, T.A. n° 105 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 mars 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, n° 388 , déposé(e) le 28 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 419 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 406 (2017-2018) déposé le 5 avril 2018 par M. Philippe Bonnecarrère
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 420Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 18 avril 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires, n° 893 ( PDF) , déposé(e) le 19 avril 2018 , mis(e) en ligne le 26 avril 2018 à 19h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 avril 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Raphaël Gauvain et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs (Nomination : jeudi 24 mai 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 984 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 22h05
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 505 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 984-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2018 , mis(e) en ligne le 25 mai 2018 à 19h20
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 984-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2018 , mis(e) en ligne le 25 mai 2018 à 19h20
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 14 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 14 juin 2018, T.A. n° 125 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 506
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 juin 2018 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 26 juin 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 27 juin 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2018-768 DC du Conseil Constitutionnel du 26 juillet 2018
Promulgation de la loi
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)