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Protection des personnes victimes de diffamation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 7-ème lég.

Proposition de loi relative à la protection des personnes victimes de diffamation, n° 424 , déposé(e) le 21 juin 1984

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 7-ème lég.

Proposition de loi relative à la protection des personnes victimes de diffamation, n° 424 , déposé(e) le 21 juin 1984 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 242

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du mardi 19 novembre 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 12ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation, n° 65 , déposé(e) le 17 juillet 2002 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation, n° 27 , déposé(e) le 4 juillet 2007 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation, n° 17 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation, n° 21 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République