Protection des victimes de viol

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la protection des victimes de viol, n° 616 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Bernard Deflesselles, M. Philippe Vigier, M. Éric Pauget, M. Jacques Cattin, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Carles Grelier, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Masson, Mme Véronique Louwagie, M. Arnaud Viala, Mme Virginie Duby-Muller, M. Bernard Perrut, M. Meyer Habib, Mme Nathalie Bassire, Mme Maina Sage, M. Guillaume Peltier, M. Guy Bricout, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Luc Reitzer, M. Guy Teissier, Mme Bérengère Poletti, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Frédérique Meunier, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Leclerc, M. Olivier Dassault, Mme Annie Genevard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet.