Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 décembre 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, n° 2494 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2019 à 12h30

Etude d'impact : PDF

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Texte de l'accord international : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs.
 
Ce protocole, connu sous le nom de « protocole de Montréal de 2014 », porte amendement à la convention de Tokyo de 1963 actuellement en vigueur et vise à offrir un cadre plus solide et une plus grande sécurité juridique en donnant aux États les moyens nécessaires pour agir de façon appropriée contre les auteurs des infractions et autres actes portant atteinte à la sécurité survenant à bord des aéronefs.
 
Dans un contexte de multiplication des incidents d’indiscipline et de perturbation par des passagers, conséquence de la croissance du transport aérien, cet amendement permettra de moderniser la convention de 1963 et d’offrir un nouveau cadre juridique davantage dissuasif en réponse à ce phénomène.
 
Le présent protocole entrera en vigueur dès janvier 2020.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, n° 2494 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur (Nomination : mercredi 8 janvier 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3547 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2020 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 novembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 décembre 2020

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs