Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 décembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, n° 2494 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2019 à 12h30
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs.
Ce protocole, connu sous le nom de « protocole de Montréal de 2014 », porte amendement à la convention de Tokyo de 1963 actuellement en vigueur et vise à offrir un cadre plus solide et une plus grande sécurité juridique en donnant aux États les moyens nécessaires pour agir de façon appropriée contre les auteurs des infractions et autres actes portant atteinte à la sécurité survenant à bord des aéronefs.
Dans un contexte de multiplication des incidents d’indiscipline et de perturbation par des passagers, conséquence de la croissance du transport aérien, cet amendement permettra de moderniser la convention de 1963 et d’offrir un nouveau cadre juridique davantage dissuasif en réponse à ce phénomène.
Le présent protocole entrera en vigueur dès janvier 2020.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, n° 2494 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur (Nomination : mercredi 8 janvier 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3547 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2020 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 novembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs le 10 décembre 2020, T.A. n° 531 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 décembre 2020 à 12h15
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, n° 223 , déposé(e) le 10 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 283 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 284Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 4 février 2021 [sur le site Légifrance]