Publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires, n° 1751 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 13 mars 2019 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République