Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer, n° 2147 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Valérie Rabault , rapporteure (Nomination : mercredi 13 novembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2446 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2019 à 18h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2446-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2019 à 16h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2019 à 16h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 novembre 2019 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 27 novembre 2019 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements en application de l'article 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 décembre 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage, n° 205 , déposé(e) le 12 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale