Partie législative du code des juridictions financières
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 janvier 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème lég.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 4358 ( PDF) , déposé(e) le 4 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 6 janvier 2017 à 10h30
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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2017
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.
En deuxième lieu, l'ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d'application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Enfin, l'ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d'organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'adaptation des pratiques et d'évolutions jurisprudentielles établies.
1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 4358 ( PDF) , déposé(e) le 4 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 6 janvier 2017 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Anne-Yvonne Le Dain , rapporteure (Nomination : mercredi 25 janvier 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4455 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2017 , mis(e) en ligne le 10 février 2017 à 19h55
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4455-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2017 , mis(e) en ligne le 8 février 2017 à 14h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 25 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 8 février 2017 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 16 février 2017 à 9h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4455-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières le 16 février 2017, T.A. n° 922 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 février 2017 à 11h05
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 432 , déposé(e) le 16 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 593 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 594Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 6 juillet 2017 Compte-rendu
2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.
Projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 90 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mardi 11 juillet 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 116 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2017 à 16h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 116-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2017 à 15h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 juillet 2017 à 11h05 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 116-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 2 août 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 9 août 2017 [sur le site Légifrance]