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Services de paiement dans le marché intérieur

Projet de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 janvier 2018

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2017

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».

Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l'activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d'une part à offrir à l'utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d'autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2017 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Nadia Hai , rapporteure (Nomination : mercredi 24 janvier 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 607 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 5 février 2018 à 18h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 607-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2018 à 18h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2018 à 18h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Nomination de rapporteur sur le projet de loi services de paiement dans le marché intérieur (n° 368)

Mercredi 31 janvier 2018 à 10h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 8 février 2018 à 9h15 Compte-rendu

- Amendements art 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 8 février 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mars 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Nadia Hai et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : jeudi 19 avril 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 894 ( PDF) , déposé(e) le 19 avril 2018 , mis(e) en ligne le 20 avril 2018 à 17h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 450

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 451

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1105 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 29 juin 2018 à 10h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1105-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 20h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 21h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 juin 2018 à 12h10 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo