Cadre juridique de la gestion d'actifs et financement par la dette

Texte de l'ordonnance

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017  portant  modernisation  du  cadre  juridique  de  la  gestion d’actifs et du financement par la dette.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

S’inscrivant dans le contexte de désintermédiation croissante des sources de financement de l’économie, cette ordonnance  adapte  notamment  les  dispositions  du  code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises et de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets.

Ainsi, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet de renforcer la lisibilité à l’étranger du régime juridique de certains fonds français, de moderniser leur fonctionnement tout en renforçant la protection des investisseurs et en améliorant la compétitivité de la place de Paris.

De plus, ce projet de loi de ratification clarifie la possibilité pour les fonds professionnels spécialisés de consentir des avances en compte courant et vise à préciser et rectifier certaines dispositions du code monétaire et financier.