Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers, n° 997 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 2 juin 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 mai 2018
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
Cette ordonnance vise à conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une « blockchain » les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers.
Le Gouvernement a retenu le champ le plus large possible compte tenu de la règlementation financière européenne. Il couvrira par conséquent l'ensemble des titres qui ne sont pas obligatoirement admis aux opérations d'un dépositaire central de titres. Il s'agit des titres de créance négociables, des parts ou actions d'organismes de placement collectif, et des actions et obligations non-cotées, soit plus de 2 000 milliards d’euros sur le marché français.