Société : article 32 de la loi de protection des données personnelles

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

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Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui habilite le Gouvernement à procéder à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le paquet européen de protection des données, et à l’adaptation et à l’extension de ces dispositions à l’outre-mer.La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été réorganisée afin de faciliter sa lecture. Elle se divise désormais en cinq titres :

- le titre I traite des dispositions communes (principes, définitions, Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;

- le titre II concerne les dispositions applicables au règlement général sur la protection des données ;

- le titre III est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive ;

- le titre IV porte sur les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ;

- le titre V comporte les dispositions relatives à l’outre‑mer.

L’ordonnance est rendue applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Son entrée en vigueur est concomitante à la publication du décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et interviendra au plus tard le 1er juin 2019 afin de garantir une meilleure accessibilité de l’ensemble du droit applicable à la protection des données à caractère personnel.

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