Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel, n° 1982 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2019 , mis(e) en ligne le 6 juin 2019 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29 mai 2019
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.
L’ordonnance du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, a permis de renforcer le rôle des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision afin d’améliorer l’identification des risques de défaillance du système gazier. Elle a complété les moyens disponibles pour faire face à une crise d’approvisionnement, en étendant aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de mettre sur le marché les stocks qu’ils n’utilisent pas. Le cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel a par ailleurs été défini.
Les dispositions de l’ordonnance ont complété la réforme du cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel engagée par la loi du 30 décembre 2017 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français.