Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Projet de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, n° 1235 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 14 septembre 2018 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2018
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L’ordonnance est réalisée à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements pour les assurés et les cotisants.
Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, en actualisant de façon plus moderne les formulations employées, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions figurant aujourd’hui dans de nombreux textes à l’articulation complexe.
La réécriture de ces dispositions en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative, dont la souscription est d’autant plus facile que le droit applicable est lui-même plus simple et plus lisible.
Cette ordonnance s’inscrit également dans la même démarche que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance ne comporte pas d’autre disposition.