Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 , n° 2172 ( PDF) , déposé(e) le 17 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En savoir plus - Articles - Contenu
Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019
Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Elle procède à la transposition, au niveau législatif, du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire européen, qui a pour objectif de réduire les coûts et les délais d’autorisation pour le matériel roulant et les exploitants ferroviaires.
L’ordonnance actualise notamment les procédures d’autorisation des systèmes de transport, les modalités d’enquête du bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), les procédures de mise sur le marché des produits ferroviaires, ainsi que les missions de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), en cohérence avec les nouvelles missions confiées à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires.
Avec la ratification de l’ordonnance du 30 avril 2019 et la publication récente du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire, le Gouvernement achève de mettre en place le cadre des nouvelles règles de sécurité ferroviaire nécessaire aux acteurs du secteur.