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Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 septembre 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination , n° 2242 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2019 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

Etude d'impact : PDF

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019