Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Projet de loi
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Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport , n° 3056 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020
Onze projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.
Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.