Etat d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, n° 488 , déposé(e) le 3 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020
Cinq projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.