Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 juillet 2020

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, n° 3235 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2020 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF