Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 septembre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2017 à 16h40
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Ordonnances n° 2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017
La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Les cinq ordonnances ratifiées s'inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, grâce à la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.
Il s'agit de la première étape de rénovation du modèle social français, qui se poursuivra avec la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. L'ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de l'héritage social du pays, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
Cette réforme fait le pari de la confiance et de l'intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances :
1 – Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
2 – Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d'entreprise et de branche adaptés ;
3 – Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l'instauration d'un droit au télétravail ;
4 – Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social.
De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D'autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d'application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2017 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Laurent Pietraszewski , rapporteur (Nomination : mardi 26 septembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 369 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2017 à 21h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 369-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2017 à 19h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2017 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 237 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 31 octobre 2017 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Lundi 6 novembre 2017 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Mardi 7 novembre 2017 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 8 novembre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 8 novembre 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 9 novembre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 21 novembre 2017 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 369-A0Amendements déposés sur le texte n° 369 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 21 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 21 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 22 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 22 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 23 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 23 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 23 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 28 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social le 28 novembre 2017, T.A. n° 36 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 novembre 2017 à 17h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 119 rectifié , déposé(e) le 29 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Milon , rapporteur
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 195Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 23 janvier 2018 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 24 janvier 2018 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 602 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2018 à 17h25
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 25 janvier 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Laurent Pietraszewski et M. Alain Milon , rapporteurs (Nomination : mercredi 31 janvier 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 626 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 5 février 2018 à 11h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 264 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 626-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 11h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 626-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 11h45
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 6 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 6 février 2018, T.A. n° 81 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 février 2018 à 18h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 265
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 14 février 2018 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 février 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2018-761 DC du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)