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Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 août 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est l’aboutissement d’un processus engagé dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, lui-même établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

Ce protocole additionnel vient compléter le protocole de Carthagène, en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l’environnement.

Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est un instrument juridiquement contraignant qui permet d’établir une référence sur le plan international, sur laquelle de nombreux pays s’appuient pour établir leurs propres réglementations.

En France, la réglementation existante sur la responsabilité environnementale permet aujourd’hui de ratifier ce protocole. La ratification de ce protocole manifeste également la contribution de la France à la protection de la biodiversité.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Isabelle Raimond-Pavero , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0048

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0049

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 8 novembre 2018 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Bérengère Poletti , rapporteure (Nomination : mercredi 19 décembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1788 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 16h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 mars 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 4 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo