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Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2017 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Coquerel , rapporteur (Nomination : mercredi 10 janvier 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 593 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2018 à 15h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 janvier 2018 à 9h35 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 24 janvier 2018 à 16h35 Compte-rendu

- - récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;

Jeudi 1er février 2018 à 14h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 1er février 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 1er février 2018 Compte-rendu Vidéo

Motion de rejet préalable :

Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 1er février 2018