Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 3306 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 12h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Coquerel

Les co-signataires

Mme Danièle Obono, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud'homme, M. Michel Larive, Mme Bénédicte Taurine, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin, M. Bastien Lachaud, M. Gabriel Serville, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Régis Juanico, Mme Maina Sage, M. André Chassaigne, M. M'jid El Guerrab, M. Sébastien Nadot, M. François-Michel Lambert.