Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux, n° 2604 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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