Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles, n° 2482 ( PDF) , déposé(e) le 4 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2019 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
