Rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, n° 3150 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 0h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Grégory Besson-Moreau

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Auconie, Mme Ericka Bareigts, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Pascal Brindeau, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. M'jid El Guerrab, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Fabien Lainé, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Franck Marlin, Mme Graziella Melchior, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Monica Michel-Brassart, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Cendra Motin, M. Christophe Naegelen, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Frédéric Petit, Mme Michèle Peyron, M. Dominique Potier, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nicole Sanquer, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Arnaud Viala, Mme Corinne Vignon, M. Jean-Marc Zulesi, M. Michel Zumkeller.