Référendum d’initiative partagée plus démocratique

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2018 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Julien Aubert

Les co-signataires

M. Alain Ramadier, M. Jean-Pierre Door, Mme Nathalie Bassire, M. Bernard Deflesselles, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Viry, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Didier Quentin, M. Dino Cinieri, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Véronique Louwagie, M. Frédéric Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Ian Boucard, Mme Nadia Ramassamy, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Carles Grelier, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Forissier, Mme Lise Magnier, Mme Marine Brenier.