Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Christine Pires Beaune , rapporteure (Nomination : mercredi 3 février 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3874 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 15 février 2021 à 19h50

Amendements déposés sur le texte n° 3409 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 février 2021 à 11h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 février 2021 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3409 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 18 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 18 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 18 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 20 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo